26.04.1995 AR désignant l'autorité visée à l'art. 8 de la Loi 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. des Communications et des Entreprises publiques,
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
87831
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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