19.01.1995 AGRBC mod. art. 76 à 81 de l'AR 20.12.1963 rel. à l'emploi et au chômage

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
87948
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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