*01.03.1974 AR rel. à la réparation, en faveur du personnel des agglomérations et fédérations de communes, des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies (...)

signataire
CLOSE Edouard - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
87997
essence
...
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Arrêté Royal
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