*02.05.1995 AM mod. l'AM du 28.12.1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
88039
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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