10.11.1972 AR fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes

signataire
VAN ELSLANDE Renaat - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
88069
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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