01.08.1985 AR dispensant partiellement les hôpitaux publics de l'obligation d'occuper des stagiaires

signataire
BERTOUILLE André - Min. de l'Education nationale,
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
88349
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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