*23.06.1995 AR assimilant certains jeunes occupés chez un employeur qui change de statut aux jeunes visés aux art. 2 et 4 de la loi du 23.07.1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
88365
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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