23.01.1987 AR rel. a l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

signataire
GOL Jean - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
88429
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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