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23.01.1987 AR rel. a l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

Cet AR fixe les conditions d'octroi de l'indemnitéspéciale par le Ministre compétent, sans préjudice de la possibilité de porter la demande devant les juridictions de l'ordre judiciaire. L'art. 3 fixe les conditions de forme et de délai de la ...
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