20.02.1995 AGCF portant exécution de l'art. 32 de la loi du 29.05.1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

signataire
LEBRUN Michel - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales du Gouvernement de la Communauté française,
MAHOUX Philippe - Min. de l'Education et de l'Audiovisuel de la Communauté française,
n° inforum
88496
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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