13.07.1973 Loi mod. la loi du 03.07.1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

signataire
DE PAEPE Placide - Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
LEBURTON Edmond - Premier Min.,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
n° inforum
88563
essence
...
type de document
Loi
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