13.07.1970 AR rel. à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics du secteur local, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

signataire
HARMEGNIES Lucien - Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
88566
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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