*15.01.1969 AM mod. les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés, dans les frais (...)

signataire
MAJOR Louis - Min. de l'Emploi et du Travail,
n° inforum
88903
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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