15.05.1995 AGCF établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'art. 10bis du Déc. 28.07.1992

signataire
TOMAS Eric - Min. du Budget, de la Culture et du Sport de la Communauté française,
n° inforum
88986
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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