*27.04.1995 AGW (...) approbation du cahier des charges type (...) transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement (...) subventionnés(..) Communauté française (...) territoire de la région de langue française

signataire
BAUDSON André - Min. des Transports et de l'Aménagement du Territoire pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
n° inforum
89028
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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