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11.07.1990 Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'annexe, faites à Turin le 18.10.1961

La Charte sociale européenne consacre les droits suivants : le droit au travail, à des conditions de travail équitables, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, à une rémunération équitable, le droit syndical, le droit de négociation ...
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