*07.08.1995 AR mod. art. 3 de l'AR 06.04.1995 (...) critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes (...) art. 54 de la Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour (...) des étrangers

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
89549
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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