*23.07.1927 Loi (...) Conventions élaborées (...) réparation des dommages (...) maladies professionnelles (...) accidents du travail et l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux victimes d'accidents du travail

signataire
HYMANS Paul - Min. de la Justice,
WAUTERS Joseph - Min. de l'Industrie, du Travail et de la Prévoyance sociale,
n° inforum
89743
essence
...
type de document
Loi
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