*18.05.1995 AGW mod. AGW du 30.03.1995 fixant pour 1995 les modalités de répartition du crédit de 225 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère (...)

signataire
ANSELME Bernard - Min. du Budget, des Affaires intérieures, chargé de l'Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives pour la Région wallonne,
n° inforum
90081
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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