*19.01.1972 AR mod. en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'AR 24.01.1969 rel. à la réparation, (...) administrations (...) enseignement subventionnés (...) accidents du travail (...)

signataire
DENIS Maurice - Min. Du Budget,
NAMECHE Louis - Ministre de la Santé publique,
n° inforum
90089
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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