12.06.1972 Loi mod. Loi 03.07.1967, sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

signataire
COOLS André - Vice-Premier Min.,
VAN ACKER Frank - Secrétaire d'Etat au Budget,
n° inforum
90110
essence
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type de document
Loi
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