07.02.1974 AR déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial

signataire
CALEWAERT Willy - Min. de l'Education nationale,
TOUSSAINT Michel - Min. de l'Education nationale,
n° inforum
9014
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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