22.07.1996 AGCF portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

signataire
LEBRUN Michel - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales du Gouvernement de la Communauté française,
MAHOUX Philippe - Min. de l'Education et de l'Audiovisuel de la Communauté française,
TOMAS Eric - Min. du Budget, de la Culture et du Sport de la Communauté française,
n° inforum
90150
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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