17.08.1994 AM portant application de la Loi 26.06.1990 rel. à la protection de la personne des malades mentaux

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
90341
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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