07.04.1995 AR mod. AR 18.08.1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions

signataire
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
90442
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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