20.07.1995 AGW mod. AERW 07.09.1989 réglant les mesures d'exécution du Déc. 20.07.1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

signataire
ANSELME Bernard - Min. du Budget, des Affaires intérieures, chargé de l'Administration, des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et des Infrastructures sportives pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
n° inforum
90523
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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