*07.04.1995 AR mod. AR 08.02.1995 (...) modalités (...) Fonds d'équipements et de services (...) Loi 10.06.1993 (...) accord interprofessionnel 09.12.1992 (...) subventions à des projets d'accueil d'enfants de 0 à 12 ans

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
90558
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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