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11.05.1995 AGW mod. le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne le boisement soumis à permis de bâtir

Dans le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est inséré un Chapitre IVquater 'du boisement subordonné à permis de bâtir'. On entend par boiser, le fait de couvrir : - d'arbres un bien ou une partie d'un bien, ...
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