07.09.1995 ACCCC mod. AR 27.12.1950 rel. à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

signataire
CHABERT Jos - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
90688
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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