09.05.1995 AGCF fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative

signataire
LEBRUN Michel - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française,
MAHOUX Philippe - Min. de l'Education et de l'Audiovisuel de la Communauté française,
n° inforum
90913
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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