*12.09.1995 AM (...) modèles de documents prévus aux art. 10 à 15 et 18 à 20 de l'AGW 20.07.1995 (...) exécution du Déc. 06.04.1995 concernant les normes (...) logements collectifs (...) petits logements individuels (...)

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
90937
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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