*13.11.1973 AR mod. AR 24.01.1969 rel. à la réparation, en faveur des membres (...) administrations (...) établissements d'enseignement subventionnés, (...) accidents du travail (...) accidents survenus sur le chemin du travail

signataire
LEBURTON Edmond - Premier Min.,
et al.
n° inforum
91138
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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