*16.05.1977 AR mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires (...) Loi 01.03.1977 (...) régime de liaison à l'indice des prix à la consommation (...) dépenses dans le secteur public

signataire
GEENS Gaston - Min. du Budget,
KEMPINAIRE André - Min de la Fonction publique,
n° inforum
91215
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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