22.07.1981 Loi mod. art. 8, par. 2 de la Loi 10.04.1971 sur les accidents du travail

signataire
DHOORE Luc - Min. de la Prévoyance sociale et de la Santé publique,
MOUREAUX Philippe - Min. de la Justice,
n° inforum
91336
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner