19.05.1995 AR pris en exécution de l'art. 5, par. 3, de la Loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

signataire
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
91391
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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