25.09.1995 AR mod. AR 28.09.1984 portant exécution de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
91565
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner