Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.12.1990 AR mod. AR 27.10.1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

L'AR 27.10.1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension est modifié comme suit: art. 7 alinéa 2: les mots 'ou du règlement' sont supprimés art. 10 alinéa 6: S'il rejette par ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner