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13.09.1995 AGCF rel. à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné

Cet arrêté fixe la composition et le fonctionnement des Commissions paritaires locales ainsi que leurs attributions. Il est créé une Commission paritaire locale auprès de chaque pouvoir organisateur de ...

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