13.09.1995 AGCF rel. à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales de la Communauté française,
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
91660
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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