11.10.1995 AM mod. l'AM du 09.08.1988 portant création d'une commission mixte de concertation pour la sécurité lors des manifestations sportives

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
91875
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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