27.06.1969 Loi révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
DE PAEPE Placide - Min. de la Prévoyance sociale,
VRANCKX Alfons - Min. de la Justice,
n° inforum
92142
essence

Cette loi est une loi de financement générale pour la sécurité sociale des travailleurs. L'AR du 28.11.1969 définit dans quels cas et pour quel personnel le secteur public est régi par/assujetti à ce ...

type de document
Loi
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