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28.11.1969 AR pris en exécution de la loi du 27.06.1969 revisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs - Chapitre I (art. 2-18)

L'art. 1, par. 1, 1°, b, de la loi du 27.06.1969 offrait la possibilité d'étendre le champ d'application de la loi à d'autres catégories. Pour des personnes du secteur public, cela se fait par la section ...

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