09.11.1995 AGW autorisant le Centre régional d'aide aux communes à participer au régime de pensions institué par la Loi 28.04.1958

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
n° inforum
92205
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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