04.06.1976 Loi complétant certaines lois rel. aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et mod. la loi du 26.07.1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
n° inforum
92298
essence
...
type de document
Loi
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