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04.06.1976 Loi complétant certaines lois rel. aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et mod. la loi du 26.07.1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Cette loi vise l'assujettissement du personnel des agglomérations et des fédérations de communes et des commissions de la culture au même régime de pension qu'à celui du personnel communal. A l'art. 7, il est ajouté à la loi du 26.07.1971 ...
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