31.07.1982 AR n° 86 mod. l'AR n° 36 du 30.03.1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
NOTHOMB Charles-Ferdinand - Vice-Premier Min. et Min. de la Fonction publique,
n° inforum
92374
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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