17.10.1995 AM instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30.06.1992 instituant un régime communautaire d'aide aux mesures forestières en agriculture

signataire
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
92385
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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