*28.09.1982 AR n° 96 mod. la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10.01.1945 conc. la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
92398
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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