18.08.1995 AR établissant la traduction officielle en langue allemande de la Loi 10.04.1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions rel. à la consultation populaire communale

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
92534
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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