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31.07.1984 Loi de redressement, Modération générale, Cotisation spéciale de sécurité sociale, art. 7-10

La loi du 28.12.1983 a instauré une 'cotisation spéciale de sécurité sociale'. Ce régime est applicable à tout travailleur salarié qui est assujetti - même partiellement - au régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés. La ...
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