20.11.1995 AGCF fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement supérieur artistique à horaire réduit

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
92695
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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