10.10.1995 AR mod. AR 02.08.1985 portant exécution de la Loi 19.02.1965 rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

signataire
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
92752
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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