30.08.1994 AECF portant application de la Loi 26.06.1990 rel. à la protection de la personne des malades mentaux

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
n° inforum
92757
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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